Entrée en matière: Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

Conseil national · 10 mars 2025, 18:53 · Objet 23.085Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Oui
120 (64 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Dandrès (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Objet parlementaire: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) (23.085)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total120 (64 %)68 (36 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Non 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Excusé 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national