Art. 260a Abs. 4 (gilt auch für Art. 260b Abs. 2): Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

Conseil national · 10 mars 2025, 19:31 · Objet 23.085Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Oui
122 (65 %)
Non
64 (34 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Brenzikofer

Au Bulletin officiel: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Objet parlementaire: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) (23.085)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (78 %)2 (22 %)2
Total122 (65 %)64 (34 %)3 (2 %)11

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Non 64

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 7

Abstention 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 3

Groupe socialiste 3

Excusé 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national