Surveillance électronique en cas de sursis partiel. Considérer la durée totale de la peine

Conseil national · 19 mars 2025, 19:37 · Objet 24.430

Oui
93 (48 %)
Non
94 (49 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Tuena (donner suite)

Au Bulletin officiel: Surveillance électronique en cas de sursis partiel. Considérer la durée totale de la peine

Objet parlementaire: Surveillance électronique en cas de sursis partiel. Considérer la durée totale de la peine (24.430)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (84 %)0 (0 %)4 (16 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total93 (48 %)94 (49 %)5 (3 %)8

Liste nominative

Oui 93

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Abstention 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national