Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante

Conseil national · 21 mars 2025, 10:47 · Objet 17.493

Oui
116 (61 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Fristverlängerung bis FS-27)
Non signifie
Proposition de la minorité Dandrès (classer)

Au Bulletin officiel: Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante

Objet parlementaire: Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (17.493)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (70 %)3 (30 %)1
Total116 (61 %)68 (36 %)5 (3 %)10

Liste nominative

Oui 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Non 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 5

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 4

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national