Die Abstimmung gilt auch für 15.321 Kt. Iv. TI): Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1)

Conseil national · 21 mars 2025, 10:55 · Objet 15.320

Oui
94 (49 %)
Non
95 (50 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Antrag der Kommission (Fristverlängerung bis FS-27)
Non signifie
Proposition Wasserfallen Christian (classer)

Au Bulletin officiel: Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1) / Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (2)

Objet parlementaire: Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1) (15.320)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical2 (8 %)24 (92 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (96 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total94 (49 %)95 (50 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 2

Non 95

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national