Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne

Conseil national · 21 mars 2025, 11:28 · Objet 24.059Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification

Oui
136 (71 %)
Non
22 (12 %)
Abstention
33 (17 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification

Objet parlementaire: Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification (24.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (17 %)22 (33 %)33 (50 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (71 %)22 (12 %)33 (17 %)8

Liste nominative

Oui 136

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 10

Non 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Abstention 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

N'a pas participé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national

Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne | Lexipedia