Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle

Conseil national · 6 mai 2025, 13:18 · Objet 25.3025

Oui
124 (65 %)
Non
63 (33 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Ryser (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Pas de transmission de données fiscales sans anonymisation / Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle

Objet parlementaire: Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle (25.3025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (95 %)1 (5 %)1
Groupe vert'libéral6 (55 %)3 (27 %)2 (18 %)0
Total124 (65 %)63 (33 %)3 (2 %)10

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 6

Non 63

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 3

Abstention 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national