Art. 36 Abs. 1 (gilt auch für Art. 205g Abs. 3): Loi fédérale sur l’imposition individuelle

Conseil national · 7 mai 2025, 15:04 · Objet 24.026«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Oui: 101 (52 %)
Non: 95 (48 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 4

Oui signifie: Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie: Proposition de la minorité Müller Leo (maintenir)

Au Bulletin officiel: «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Objet parlementaire: «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) (24.026)

Votation populaire: Loi sur l'imposition individuelle (8 mars 2026, Accepté · 54,3 % de oui)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	66 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	0 (0 %)	29 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	101 (52 %)	95 (48 %)	0 (0 %)	4

Liste nominative

Oui 101

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Non 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Excusé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Amaudruz Céline GE

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Riniker Maja AG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national