Entrée en matière: Loi fédérale sur la modification de règles du droit des assurances sociales applicables aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante

Conseil national · 3 juin 2025, 11:30 · Objet 18.455Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

Oui
88 (46 %)
Non
93 (49 %)
Abstention
10 (5 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Meyer Mattea und des Bundesrates (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

Objet parlementaire: Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (18.455)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (85 %)2 (3 %)8 (12 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (93 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical23 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total88 (46 %)93 (49 %)10 (5 %)9

Liste nominative

Oui 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 10

Non 93

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Abstention 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national