Procédures de la Finma. Résoudre le conflit entre l'obligation de collaborer et le droit de ne pas s'auto-incriminer

Conseil national · 4 juin 2025, 14:23 · Objet 24.3890

Oui: 192 (98 %)
Non: 0 (0 %)
Abstention: 3 (2 %)
N'ont pas voté: 5

Oui signifie: Adopter le postulat
Non signifie: Rejeter le postulat

Au Bulletin officiel: Procédures de la Finma. Résoudre le conflit entre l'obligation de collaborer et le droit de ne pas s'auto-incriminer

Objet parlementaire: Procédures de la Finma. Résoudre le conflit entre l'obligation de collaborer et le droit de ne pas s'auto-incriminer (24.3890)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	67 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	40 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	20 (87 %)	0 (0 %)	3 (13 %)	0
Groupe vert'libéral	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	192 (98 %)	0 (0 %)	3 (2 %)	5

Liste nominative

Oui 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 10

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 3

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Bertschy Kathrin BE

Groupe socialiste 1

Marti Samira BL

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Riniker Maja AG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national