Art. 7 Abs. 3: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Conseil national · 4 juin 2025, 19:46 · Objet 23.047Loi sur les cartels (LCart). Modification

Oui
113 (59 %)
Non
75 (39 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité III Michaud Gigon

Au Bulletin officiel: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Objet parlementaire: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (92 %)4 (6 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste3 (8 %)37 (93 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total113 (59 %)75 (39 %)2 (1 %)10

Liste nominative

Oui 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe socialiste 3

Non 75

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national