Art. 9 Abs. 1bis und 1ter: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Conseil national · 4 juin 2025, 19:47 · Objet 23.047Loi sur les cartels (LCart). Modification

Oui
104 (55 %)
Non
85 (45 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Burgherr

Au Bulletin officiel: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Objet parlementaire: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (25 %)20 (71 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (55 %)85 (45 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 104

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Non 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national