Art. 55a Abs. 1 (gilt auch füfr Art. 181b Abs. 2): Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)

Conseil national · 10 juin 2025, 18:03 · Objet 19.433Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Oui
90 (49 %)
Non
89 (48 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flach

Au Bulletin officiel: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Objet parlementaire: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits (19.433)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)55 (92 %)4 (7 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)25 (86 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total90 (49 %)89 (48 %)5 (3 %)16

Liste nominative

Oui 90

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 9

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national