Pour la radiation automatique des poursuites payées

Conseil national · 16 juin 2025, 20:37 · Objet 24.306

Oui
70 (37 %)
Non
118 (62 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Nantermod (ne pas donner suite)

Au Bulletin officiel: Pour la radiation automatique des poursuites payées

Objet parlementaire: Pour la radiation automatique des poursuites payées (24.306)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)63 (95 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (18 %)23 (82 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)22 (92 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total70 (37 %)118 (62 %)2 (1 %)10

Liste nominative

Oui 70

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Non 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 10

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national