Art. 55a Abs. 1 und Art. 181b Abs. 2: Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)

Conseil national · 18 juin 2025, 17:17 · Objet 19.433Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Oui
115 (71 %)
Non
46 (28 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
38
Oui signifie
Proposition de la conférence de conciliation
Non signifie
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

Au Bulletin officiel: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Objet parlementaire: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits (19.433)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)46 (92 %)1 (2 %)17
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total115 (71 %)46 (28 %)1 (1 %)38

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe socialiste 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 2

Excusé 4

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national