Art. 32 Abs. 2: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Conseil national · 8 sept. 2025, 17:25 · Objet 25.029Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Oui: 117 (61 %)
Non: 74 (39 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 9

Oui signifie: Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie: Proposition de la minorité Ryser (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Objet parlementaire: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (25.029)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	65 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	0 (0 %)	41 (100 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	27 (93 %)	2 (7 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	25 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	22 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	9 (100 %)	0 (0 %)	2
Total	117 (61 %)	74 (39 %)	0 (0 %)	9