Art. 5 Abs. 3bis: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)

Conseil national · 8 sept. 2025, 18:09 · Objet 25.051Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Oui
124 (66 %)
Non
64 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Pamini

Au Bulletin officiel: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Objet parlementaire: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale (25.051)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total124 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 124

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 8

Non 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national