Punkte 2 und 3: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT)

Conseil national · 8 sept. 2025, 20:04 · Objet 25.3940

Oui
128 (66 %)
Non
65 (33 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Annahme der Punkte 2 und 3 der Motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Bendahan und des Bundesrates (Ablehnung der Punkte 2 und 3)

Au Bulletin officiel: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT)

Objet parlementaire: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT) (25.3940)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (66 %)65 (33 %)2 (1 %)5

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Non 65

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national