Bases légales pour un mécanisme de répartition des recettes fiscales complémentaires provenant de l'imposition minimale prévue par l'OCDE

Conseil national · 8 sept. 2025, 20:51 · Objet 24.4134

Oui: 62 (32 %)
Non: 131 (68 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 7

Oui signifie: Adopter la motion
Non signifie: Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Bases légales pour un mécanisme de répartition des recettes fiscales complémentaires provenant de l'imposition minimale prévue par l'OCDE

Objet parlementaire: Bases légales pour un mécanisme de répartition des recettes fiscales complémentaires provenant de l'imposition minimale prévue par l'OCDE (24.4134)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	65 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	40 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	0 (0 %)	31 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	26 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	22 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	9 (100 %)	0 (0 %)	2
Total	62 (32 %)	131 (68 %)	0 (0 %)	7

Liste nominative

Oui 62

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Non 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Sormanni Daniel GE
Thalmann-Bieri Vroni LU

Groupe vert'libéral 1

Bertschy Kathrin BE

Groupe des VERT-E-S 1

Kälin Irène AG

Groupe socialiste 1

Nussbaumer Eric BL

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Gredig Corina ZH

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Riniker Maja AG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national