Übergangsbestimmung: Code pénal suisse (CP)

Conseil national · 10 sept. 2025, 11:39 · Objet 25.027Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Oui
107 (55 %)
Non
84 (43 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Tuena (biffer)

Au Bulletin officiel: Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Objet parlementaire: Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification (25.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (39 %)17 (55 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical22 (85 %)1 (4 %)3 (12 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total107 (55 %)84 (43 %)5 (3 %)4

Liste nominative

Oui 107

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe vert'libéral 9

Non 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe libéral-radical 1

Abstention 5

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national