Art. 92 Abs. 1 ter (Abstimmung gilt auch für Art. 122a Abs. 1, Abs. 2 Bst. a und b und Abs. 3 Bst. c): Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Développement de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 10 sept. 2025, 13:11 · Objet 25.032Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

Oui: 131 (68 %)
Non: 63 (32 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 6

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Glättli

Au Bulletin officiel: Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

Objet parlementaire: Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification (25.032)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	66 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	0 (0 %)	40 (100 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	23 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Total	131 (68 %)	63 (32 %)	0 (0 %)	6