Art. 2 Abs. 4bis: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Conseil national · 11 sept. 2025, 12:07 · Objet 24.046

Oui
118 (60 %)
Non
75 (38 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flach

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Objet parlementaire: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (87 %)3 (10 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (80 %)2 (20 %)1
Total118 (60 %)75 (38 %)3 (2 %)4

Liste nominative

Oui 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Non 75

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstention 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national