Art. 2 Abs. 4ter: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Conseil national · 11 sept. 2025, 12:09 · Objet 24.046

Oui
129 (66 %)
Non
66 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la minorité I Flach
Non signifie
Proposition de la minorité II Dandrès

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Objet parlementaire: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (66 %)66 (34 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Non 66

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national