Art. 2a Abs. 6: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Conseil national · 11 sept. 2025, 12:13 · Objet 24.046

Oui: 132 (67 %)
Non: 64 (33 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 4

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Schneider Meret

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Objet parlementaire: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	65 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	0 (0 %)	41 (100 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	23 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	132 (67 %)	64 (33 %)	0 (0 %)	4

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Non 64

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Hurter Thomas SH
Zuberbühler David AR

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Gredig Corina ZH

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Riniker Maja AG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national