Art. 5 Abs. 1bis (gilt auch für Art. 5 Abs. 2 Bst. b): Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Conseil national · 11 sept. 2025, 13:18 · Objet 23.047Loi sur les cartels (LCart). Modification

Oui
116 (60 %)
Non
75 (39 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Bertschy

Au Bulletin officiel: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Objet parlementaire: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total116 (60 %)75 (39 %)2 (1 %)7

Liste nominative

Oui 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Non 75

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national