Art. 5 Abs. 3 Bst. a: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Conseil national · 11 sept. 2025, 13:20 · Objet 23.047Loi sur les cartels (LCart). Modification

Oui
194 (99 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la commission (selon Conseil des États)
Non signifie
Antrag des Bundesrates (streichen = gemäss geltendem Recht)

Au Bulletin officiel: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Objet parlementaire: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total194 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)5

Liste nominative

Oui 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national