Pas de mise en œuvre automatique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Conseil national · 17 sept. 2025, 20:44 · Objet 24.429

Oui
112 (59 %)
Non
70 (37 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Fehr Düsel (donner suite)

Au Bulletin officiel: Pas de mise en œuvre automatique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Objet parlementaire: Pas de mise en œuvre automatique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (24.429)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (78 %)1 (4 %)5 (19 %)4
Groupe libéral-radical18 (72 %)4 (16 %)3 (12 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total112 (59 %)70 (37 %)8 (4 %)10

Liste nominative

Oui 112

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 10

Non 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national