Obligation de disposer d'une autorisation pour récolter des signatures à titre professionnel

Conseil national · 17 sept. 2025, 20:45 · Objet 24.444

Oui
121 (64 %)
Non
66 (35 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Glättli (donner suite)

Au Bulletin officiel: Obligation de disposer d'une autorisation pour récolter des signatures à titre professionnel

Objet parlementaire: Obligation de disposer d'une autorisation pour récolter des signatures à titre professionnel (24.444)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total121 (64 %)66 (35 %)3 (2 %)10

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 10

Non 66

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national