Art. 10 Abs. 1 ter (gilt auch für Art. 75a Abs. 3 ter): Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

Conseil national · 18 sept. 2025, 14:15 · Objet 25.047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Oui
124 (66 %)
Non
63 (33 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (=streichen)
Non signifie
Proposition de la minorité Glättli (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification (25.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (96 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (66 %)63 (33 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 10

Non 63

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national