Ziffer 1, Art. 80b: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac)

Conseil national · 22 sept. 2025, 18:05 · Objet 25.037Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois

Oui
125 (67 %)
Non
60 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Glättli (maintenir)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total125 (67 %)60 (32 %)1 (1 %)13

Liste nominative

Oui 125

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national