Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs

Conseil national · 26 sept. 2025, 10:35 · Objet 25.029Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Oui: 132 (67 %)
Non: 64 (33 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 3

Oui signifie: Adopter le projet
Non signifie: Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Objet parlementaire: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (25.029)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	1 (2 %)	64 (98 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	132 (67 %)	64 (33 %)	0 (0 %)	3