art. 1, al. 1 (vaut aussi pour l'art. 4, al. 1): Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

Conseil national · 2 déc. 2025, 13:30 · Objet 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Oui
128 (67 %)
Non
62 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats = selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Badran Jaqueline (maintenir)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Objet parlementaire: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (67 %)62 (33 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Non 62

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national