art. 1, al. 2 (vaut aussi pour art. 2, let. d, ch. 2, 3 et 5; art. 3, al. 10, 1, 2 et 4; art. 4, al. 2, let. a, b, c, d et f; art. 6, al. 1; art. 7, al. 3; art. 8, al. 3; art. 9, al. 2, let. a et al. 3; art. 13; art. 17, al. 2; art. 18, al. 2 et art. 20, al. 3): Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

Conseil national · 2 déc. 2025, 13:31 · Objet 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Oui signifie: Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats = selon Conseil fédéral)
Non signifie: Proposition de la minorité Badran Jaqueline (maintenir)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	65 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	0 (0 %)	38 (100 %)	0 (0 %)	3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	27 (93 %)	2 (7 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	23 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	10 (91 %)	0 (0 %)	1 (9 %)	0
Total	128 (67 %)	63 (33 %)	1 (1 %)	8