art. 3, al. 1 0 (vaut aussi pour art.3, al. 1, let. b-e et let. g): Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

Conseil national · 2 déc. 2025, 13:32 · Objet 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Oui
70 (36 %)
Non
120 (63 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Dobler (selon Conseil des Etats = biffer)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Objet parlementaire: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (14 %)54 (83 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total70 (36 %)120 (63 %)2 (1 %)8

Liste nominative

Oui 70

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Non 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national