Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE

Conseil national · 15 déc. 2025, 20:25 · Objet 25.4392

Oui
112 (60 %)
Non
71 (38 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Wermuth et du Conseil fédéral (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE / Augmentation stratégique de l'attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l'imposition minimale

Objet parlementaire: Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE (25.4392)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (82 %)2 (18 %)0
Total112 (60 %)71 (38 %)5 (3 %)12

Liste nominative

Oui 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 23

Non 71

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national