Chiff. rom. I Disposition transitoire: Code pénal suisse (CP)

Conseil national · 16 déc. 2025, 11:50 · Objet 25.027Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Oui
99 (53 %)
Non
86 (46 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la commission (maintenir)
Non signifie
Proposition Tuena (biffer, selon CE)

Au Bulletin officiel: Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Objet parlementaire: Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification (25.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)26 (87 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (53 %)86 (46 %)2 (1 %)13

Liste nominative

Oui 99

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national