Vote final: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)

Conseil national · 19 déc. 2025, 11:59 · Objet 25.051Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Oui
126 (65 %)
Non
66 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Objet parlementaire: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale (25.051)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (65 %)66 (34 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Oui 126

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 11

Non 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national