Entrée en matière: Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Conseil national · 2 mars 2026, 16:59 · Objet 19.300Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Oui
130 (68 %)
Non
60 (31 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Schneider Meret (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Objet parlementaire: Pas de prescription pour les crimes les plus graves (19.300)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)36 (95 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (68 %)60 (31 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe socialiste 1

Non 60

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national