Art. 101, al. 1, let. f, et al. 3 - Vote sur la minorité Tuena (Vaut également pour le titre et art. 59, al. 1, let. f et al. 3 CPM): Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Conseil national · 2 mars 2026, 17:02 · Objet 19.300Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Oui
73 (38 %)
Non
109 (57 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer = selon droit en vigueur)
Non signifie
Proposition de la minorité Tuena

Au Bulletin officiel: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Objet parlementaire: Pas de prescription pour les crimes les plus graves (19.300)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste35 (92 %)1 (3 %)2 (5 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)28 (93 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical4 (16 %)17 (68 %)4 (16 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total73 (38 %)109 (57 %)9 (5 %)8

Liste nominative

Oui 73

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 17

Groupe socialiste 1

Abstention 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national