Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Conseil national · 2 mars 2026, 17:03 · Objet 19.300Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Oui
132 (69 %)
Non
53 (28 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Objet parlementaire: Pas de prescription pour les crimes les plus graves (19.300)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste6 (16 %)30 (79 %)2 (5 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (96 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (69 %)53 (28 %)5 (3 %)9

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe socialiste 6

Non 53

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national