Proposition de renvoi: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias)

Conseil national · 2 mars 2026, 17:57 · Objet 25.064Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)

Oui
157 (84 %)
Non
29 (15 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (renvoi au Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Roth Pasquier (rejeter le renvoi)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)

Objet parlementaire: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias) (25.064)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total157 (84 %)29 (15 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 157

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 11

Non 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national