Art. 30a, Art. 119, Art. 160 Titre, al. 2, 2bis et 3, Art. 160 Titre, al. 2, 2bis et 3, Art. 160b, Art. 270, al. 1-3, Art. 270a, al. 1 à 5, Tit. fin. art. 8a, Tit. fin. art. 8abis, al. 1 et 1bis, Loi sur les documents d’identité, Loi sur le partenariat, Art. 37b Disposition transitoire: Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

Conseil national · 11 mars 2026, 11:31 · Objet 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Oui
111 (59 %)
Non
76 (40 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du groupe UDC

Au Bulletin officiel: Autoriser le double nom en cas de mariage

Objet parlementaire: Autoriser le double nom en cas de mariage (17.523)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.16 (53 %)13 (43 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (59 %)76 (40 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 111

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 16

Groupe vert'libéral 11

Non 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national