Chiffre romain I, disposition transitoire: Code pénal suisse (CP)

Conseil national · 11 mars 2026, 11:52 · Objet 25.027Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Oui
112 (60 %)
Non
76 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Fehr Düsel (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Objet parlementaire: Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification (25.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.19 (63 %)11 (37 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (60 %)76 (40 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 112

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 19

Groupe vert'libéral 11

Non 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 6

Groupe socialiste 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national