Améliorer la protection des victimes. Prévoir l’expulsion obligatoire pour toutes les infractions domestiques poursuivies d’office

Conseil national · 11 mars 2026, 17:17 · Objet 25.4619

Oui
67 (35 %)
Non
122 (64 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion (selon proposition du CF)

Au Bulletin officiel: Améliorer la protection des victimes. Prévoir l’expulsion obligatoire pour toutes les infractions domestiques poursuivies d’office

Objet parlementaire: Améliorer la protection des victimes. Prévoir l’expulsion obligatoire pour toutes les infractions domestiques poursuivies d’office (25.4619)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical2 (8 %)24 (92 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral3 (27 %)7 (64 %)1 (9 %)0
Total67 (35 %)122 (64 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Non 122

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 7

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national