Mesures contraignantes en cas de hausse excessive des coûts, y compris pour les tarifs "officiels" définis dans la LAMal

Conseil national · 17 mars 2026, 11:21 · Objet 25.3637

Oui
186 (99 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la commission (adopter la motion)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Mesures contraignantes en cas de hausse excessive des coûts, y compris pour les tarifs "officiels" définis dans la LAMal

Objet parlementaire: Mesures contraignantes en cas de hausse excessive des coûts, y compris pour les tarifs "officiels" définis dans la LAMal (25.3637)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total186 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 6

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national