Art. 64: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)

Conseil national · 18 mars 2026, 13:06 · Objet 17.480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Oui
96 (51 %)
Non
90 (48 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Concept mis au net de la majorité (supplément sur la quota-part)
Non signifie
Concept mis au net de la minorité III Wyss ou IV Rechsteiner Thomas (augmentation de la quota-part)

Au Bulletin officiel: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Objet parlementaire: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (95 %)0 (0 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (51 %)90 (48 %)3 (2 %)10

Liste nominative

Oui 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Non 90

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 23

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national