Art. 16 Abs. 5 - Abstimmung über die Minderheit Zybach Die Abstimmung gilt auch für den Art. 21 Abs. 2: Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

Conseil national · 19 mars 2026, 09:51 · Objet 25.085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification

Oui
124 (66 %)
Non
63 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gemäss geltendem Recht)
Non signifie
Proposition de la minorité Zybach (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification (25.085)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total124 (66 %)63 (34 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 8

Non 63

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 8

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national