Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique jusqu’en 2031

Conseil national · 19 mars 2026, 16:15 · Objet 25.094Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement

Oui: 66 (36 %)
Non: 98 (53 %)
Abstention: 20 (11 %)
N'ont pas voté: 15

Oui signifie: Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie: Proposition de la minorité Imark et Pahud de la CdF (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement

Objet parlementaire: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement (25.094)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	61 (98 %)	1 (2 %)	4
Groupe socialiste	36 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	8 (28 %)	4 (14 %)	17 (59 %)	2
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	24 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe des VERT-E-S	22 (96 %)	0 (0 %)	1 (4 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	9 (90 %)	1 (10 %)	1
Total	66 (36 %)	98 (53 %)	20 (11 %)	15