Supprimer les obstacles à la succession d'entreprise, en éliminant notamment les inconvénients par rapport à la création d'entreprise

Conseil national · 27 avr. 2026, 20:22 · Objet 24.3549

Oui
153 (79 %)
Non
40 (21 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Supprimer les obstacles à la succession d'entreprise, en éliminant notamment les inconvénients par rapport à la création d'entreprise

Objet parlementaire: Supprimer les obstacles à la succession d'entreprise, en éliminant notamment les inconvénients par rapport à la création d'entreprise (24.3549)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (79 %)40 (21 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 153

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 11

Non 40

Groupe socialiste 40

N'a pas participé 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national