Obligation pour les grandes plateformes de commerce en ligne établies dans un pays tiers de désigner un représentant juridique en Suisse

Conseil national · 27 avr. 2026, 20:24 · Objet 24.3687

Oui
110 (57 %)
Non
70 (36 %)
Abstention
14 (7 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Obligation pour les grandes plateformes de commerce en ligne établies dans un pays tiers de désigner un représentant juridique en Suisse

Objet parlementaire: Obligation pour les grandes plateformes de commerce en ligne établies dans un pays tiers de désigner un représentant juridique en Suisse (24.3687)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)53 (82 %)10 (15 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical7 (26 %)17 (63 %)3 (11 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)70 (36 %)14 (7 %)6

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 17

Abstention 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national